L’audit énergétique est obligatoire à partir du 1er avril 2023 pour les biens en F ou G (voir notre article)
Doit-on fournir l’audit énergétique si la signature de la promesse de vente a eu lieu avant le 1er avril ?
Celui-ci ne sera pas requis lors de la signature de l’acte authentique, si une promesse synallagmatique a été signée (avant-contrat rédigé le plus souvent en agence immobilière).
Le doute d’un audit énergétique est permis dans le cas d’une promesse unilatérale (proposée par les notaires). Surtout si la levée de l’option se déroule après le 1er avril.
Il est préférable dans, de fournir un audit pour sécuriser la vente.
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