La législation immobilière

Modèle du carnet d’information du logement

L’administration a publié le 4 avril 2023, le modèle à utiliser pour le carnet d’information du logement.
Lors d’un précédent article (voir article) nous avons décrit les informations que le CIL devait contenir.

Carnet d'information du logement

Le carnet d’information du logement est établi et mis à jour par le propriétaire, occupant ou non, du logement.
En tant que propriétaire, vous êtes responsable de sa bonne tenue, de son alimentation, puis de sa transmission lors de la vente de votre logement.

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