Louer sa résidence principale
Tout propriétaire peut louer sa résidence principale en respectant un plafond pour le loyer.
Une personne assujettie à l’impôt sur le revenu bénéficie d’une exonération, pour les revenus tirés d’une location en meublé, si elle loue une ou plusieurs pièce(s) de sa résidence principale.
Pour 2023, les plafonds à prendre en compte, c’est-à-dire les plafonds de loyer annuel par m² de surface habitable, charges non comprises, viennent d’être fixés par l’administration fiscale, dans le cadre d’une publication du 3 mai 2023, à 199€ (Île-de-France) et 147€ (autres régions).
Dans le cas de chambre hôtes les revenus issus de cette location doivent-être inférieurs à 760 € / an.
Quelques exemples d'exonération
- Un contribuable qui louait en meublé à des étudiants plusieurs pièces de la maison constituant son habitation principale a été admis au bénéfice de l’exonération.
- L’exonération s’applique également dans le cas d’une personne qui donne en location un local qu’elle a aménagé au troisième étage de l’immeuble où elle habite et qui est issu de la réunion de deux pièces dont l’une a été antérieurement louée à une société commerciale.
- L’exonération a aussi été admise dans le cas d’un propriétaire d’une maison de six pièces réparties en trois niveaux. Ce dernier donnait en location meublée le rez-de-chaussée ainsi que le deuxième étage et occupait personnellement le premier étage.
Mais, également des refus
- Au sein d’une maison de trois étages, dix pièces louées auprès de locataires différents et dont la majorité des logements dispose d’une cuisine et d’une entrée séparée ne peuvent être regardées, eu égard à leur superficie et à leur disposition, comme faisant partie de l’habitation principale du bailleur.
- Six pièces au sein d’un logement de dix pièces réparties en trois logements possédant des entrées distinctes de celle du bailleur ne peuvent être regardées comme faisant partie de l’habitation principale du bailleur.
- Même si les chambres louées ont été acquises en même temps que l’appartement qui sert d’habitation principale à l’acquéreur, elles ne peuvent être regardées comme des pièces de cette habitation dès lors qu’elles sont séparées et qu’on y accède par les parties communes de l”immeuble.
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