Donner congé au locataire est une démarche qui doit obéir à certaines conditions de forme et de délai.
En cas de non-respect de la législation, le bail peut être renouvelé par tacite reconduction.
Le propriétaire doit avoir un motif légitime pour mettre fin au contrat de location.
En général, il s’agit de récupérer le logement pour y habiter lui-même ou l’un de ses proches, on parle de « congé pour reprise ».
Il peut également désirer le vendre. Mais, dans ce cas, l’occupant est protégé et peut exercer son droit de préemption.
La plus grande prudence est nécessaire pour ce type d’opération.
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte d’huissier ou par remise en main propre contre émargement.
Le délai de préavis, de six mois pour un logement vide, s’accompagne d’un certain formalisme.
Dans cet article, je vous explique l’ensemble de la procédure pour mener à terme ce congé et disposer du bien.
Un bailleur peut donner conger pour 3 motifs :
- Pour vendre le bien
- Pour l’occuper lui-même ou par l’un de ses proches
- Pour motif légitime ou sérieux (non-paiement des loyers, nuisance au voisinage…)
Celui-ci doit préciser lequel de ces motifs justifie le congé et le justifier.
