Les parlementaires veulent diminuer la location saisonnière
Les parlementaires ont déposé deux propositions de loi, concernant la location saisonnière, pour “remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue”.
L’objectif non annoncé, consiste à réduire le meublé de tourisme.
Ces propositions de lois émanent des groupes Renaissance, Horizons et Modem à l’Assemblée Nationale
Au Sénat, il s’agit du groupe Socialiste.
L'essentiel
Une volonté d’appliquer de manière identique la législation qui concerne les baux d’habitation de longue durée (décence énergétique).
Ils proposent également une réorganisation de la fiscalité des logements meublés.
La décence énergétique
La mise en location d’un meublé de tourisme serait soumise à la réalisation préalable d’un diagnostic de performance énergétique (DPE), ce qui entraîne sa subordination aux mêmes obligations de performance énergétique que les logements.
Certains biens ne pourraient plus faire l’objet d’une offre pour indécence énergétique, selon le calendrier suivant :
- À partir du 1er janvier 2025, la classe G
- À partir du 1er janvier 2028, la classe F
- À partir du 1er janvier 2034, la classe E
Le conseil municipal aura la faculté de déroger à l’obligation en la justifiant par l’existence de circonstances locales particulières.
Le conseil municipal pourra soumettre la mise en location des meublés de tourisme à un régime d’autorisation préalable fondé sur la présentation d’un DPE.
Réglementer l’implantation des locaux
Les compétences des élus seront élargies.
Le régime du changement d’usage d’un local, prévu dans le code de la construction et de l’habitation et qui ne concerne actuellement que les communes de plus de 200 000 habitants ainsi que celle des trois départements de la petite couronne francilienne, sera élargi pour concerner l’ensemble des communes situées en zones A bis, A ou B1.
La faculté d’encadrer dans le plan local d’urbanisme les destinations des nouvelles opérations de construction situées dans les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) sera renforcée.
La fiscalité réorganisée
La proposition de loi aboutit à proposer le régime suivant :
En zone détendue ou en station de montagne :
- Les meublés de tourisme classés continueront de bénéficier d’un abattement de 71 % et d’un plafond de chiffre d’affaires de 176 200 €
- Ceux non classés bénéficieront d’un régime à 50 % et 72 600 €.
En zone tendue :
- les meublés de tourisme classés bénéficieront d’un régime à 50 % et 30 000 € ;
- Ceux non classés passeront à un régime à 30 % et 15 000 €, par alignement avec le plafond du régime micro‑foncier pour les revenus locatifs.