Prolongation du plafonnement de l'IRL
Une proposition de loi en procédure accélérée pour maintenir le plafonnement de l’IRL et de l’ILC jusqu’au 1er trimestre 2024.
Le dispositif du plafonnement de l’indice de référence de loyers pour l’habitation devait cesser le 30 juin 2024.
Un texte déposé en urgence et adopté par l’Assemblée Nationale le 31 mai 2023, propose de maintenir ce dispositif jusqu’au 1er trimestre 2024.
Actuellement au Sénat, cette loi aura pour effet :
- Le plafonnement de l’indice IRL serait maintenu jusqu’à la publication de l’indice du premier trimestre de l’année 2024 ;
- La variation annuelle de l’ILC ne pourrait excéder 3,5% jusqu’à la publication de l’indice du premier trimestre de l’année 2024.
L'IRL en bref
L’indice de référence des loyers (IRL) sert de base pour réviser les loyers des logements loués vides ou meublé.
Il est obtenu à partir de la moyenne de l’évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers, sur les 12 derniers mois.
Son évolution annuelle calculée chaque trimestre par l’INSEE, détermine l’augmentation maximum que le propriétaire du logement peut appliquer pour l’année.
La révision de loyer ne s’applique pas rétroactivement, mais seulement à partir de la date de la demande
Exemple :
Si la date de révision est le 13 mars 2023, le propriétaire peut réviser le loyer jusqu’au 12 mars 2024.
Mais si le bailleur n’en fait la demande que le 13 juin 2023, seuls les loyers perçus à partir de cette date peuvent être révisés.
Lorsque le délai d’un an est écoulé, la révision non appliquée est perdue pour le propriétaire.
Évolution de l'IRL depuis 2002
On constate une forte progression de l’indice en 2022 en raison du l’augmentation du coût de l’énergie et de l’inflation.
Sans le plafonnement, l’IRL aurait augmenté de 6,26% sur un an.
