Tracfin a édité un nouveau rapport
Tracfin (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins) est un service français de renseignement financier rattaché au Ministère de l’Économie et des Finances.
Sa mission principale est de lutter contre la fraude fiscale, le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et les circuits financiers illégaux.
Tracfin collecte, analyse et exploite des informations financières sensibles pour détecter des activités suspectes et transmet ses conclusions aux autorités compétentes pour des investigations et des actions en justice.
Bilan tracFin 2022
Les déclarations Tracfin et la part des professionnels de l'immobilier
Les professions financières concernent essentiellement les banques, les établissements de crédits, les assureurs, etc…
Notaires et agents immobiliers font partie des professions non financières.
Commentaires de Tracfin à propos des notaires
“Si le volume des déclarations de soupçon témoigne d’une profession impliquée dans la lutte contre le blanchiment et financement du terrorisme, elle reste toutefois largement perfectible alors que le secteur immobilier est exposé à un risque élevé et que le volume de transactions immobilières enregistré en 2022 devrait atteindre 1300000 transactions.”
Les déclarations reçues de la profession portent très largement sur des soupçons liés à des transactions immobilières, et particulièrement liés à de l’immobilier résidentiel.
Des risques de blanchiment des capitaux existent également sur l’immobilier commercial et plus généralement sur les autres opérations où un notaire peut intervenir (comme les prêts, les cessions de parts sociales ou encore les adjudications).
Commentaires de Tracfin à propos des agences immobilières
“Les professionnels de l’immobilier ont procédé à l’envoi de 440 déclarations de soupçon en 2022.
Si cette progression de 29 % par rapport à l’exercice précédent mérite d’être saluée, le nombre de déclarations demeure cependant faible au regard des 1 300 000 transactions immobilières estimées en 2022.
L’appropriation du dispositif demeure ainsi perfectible.”
Les déclarations portent quasi exclusivement sur des biens de type résidentiel. La profession se montre particulièrement sensible à l’origine des fonds lors de l’absence de recours à un prêt bancaire ou lors de l’absence d’explications sur la constitution de l’apport financier.
En 2023, le formulaire de déclaration de soupçon évolue
Le parcours de saisie en ligne des déclarations de soupçon va ainsi connaître trois évolutions majeures qui permettront d’améliorer l’expérience utilisateur :
- Le formulaire de déclaration s’adapte aux déclarants et à leurs problématiques spécifiques.
- L’ergonomie est améliorée afin de permettre aux déclarants de saisir plus facilement leur déclaration de soupçon et de rendre le formulaire plus intuitif et pédagogique.
- L’interface est modernisée conformément à la charte graphique des services publics numériques de l’État.
Les déclarants seront accompagnés tout au long du déploiement, depuis la phase de test jusqu’à la mise en ligne du module.
Une documentation support sera mise à leur disposition dès la mise en ligne de leur module afin de les accompagner dans leur prise en main du nouveau formulaire.
Cette documentation prévoit notamment un guide utilisateur détaillant chaque champ du formulaire, des fiches focus détaillant et illustrant les points spécifiques et une foire aux questions (FAQ) qui répondra aux questions des déclarants concernant la saisie du nouveau formulaire.
Le dispositif d’accompagnement sera complété par un service d’assistance gratuit mis en place pour répondre aux questions des déclarants.
Menaces de blanchiment d'argent
Il est important de réaliser une distinction dans le mode de blanchiment employé dans ce secteur par les groupes criminels organisés :
- Blanchiment à des fins professionnelles (immobilier commercial tels que les commerces de proximité mais également immobilier de bureau, sites d’entreposages logistiques, garages…) ;
- Blanchiment à des fins personnelles (immobilier résidentiel).
La menace est diffuse et transversale car l’immobilier, comme d’autres objets de placement, peut être alimenté par les fruits de différents trafics ou faits délictueux :
- Stupéfiants ;
- Produits de contrebande (cigarettes…) ;
- Traite humaine et immigration clandestine, proxénétisme ;
- Fraudes ou corruption.
On relève des phénomènes dits « de petite échelle » pour lesquels l’infraction sous-jacente va souvent donner lieu à un ou plusieurs achats de faibles montants, notamment en périphérie des grandes villes.
Des faits de plus grande envergure ont lieu en France ou à l’étranger qui vont plutôt concerner le secteur immobilier de luxe particulièrement à Paris et sur la Côte d’Azur.
Des menaces particulières au secteur ont été recensées par les autorités publiques :
- Escroquerie : via l’utilisation de faux documents (identité, fiches de salaire) dans des demandes de prêts immobiliers bancaires ;
- Fraude fiscale sur des dispositifs propres à l’immobilier : c’est le cas pour des dispositifs tels que les certificats aux économies d’énergie qui concernent les aides à la rénovation de bâtiment ou encore le dispositif « Girardin logement social » qui vise à réduire la fiscalité des investisseurs en logement social. La fraude fiscale peut se matérialiser également via un processus de sous-évaluation du prix de vente et une compensation en dessous de table dans l’objectif de diminuer l’assiette d’imposition ;
- Bien mal acquis : il s’agit d’acquisitions immobilières issues du produit de détournement de fonds publics ou d’infractions assimilées à l’étranger de personnes politiquement exposées, souvent liées à des sujets de probité (corruption ou encore abus de biens sociaux).
Tracfin considère que l’immobilier est un « vecteur privilégié de blanchiment pour intégrer le produit d’escroqueries et des activités de la criminalité organisée dans l’économie réelle ».
En conséquence, le niveau de menace du secteur immobilier est estimé élevé.
Commission nationale des sanctions
La commission suggère que la délivrance des cartes professionnelles soit conditionnée à une obligation de formation préalable LCB-FT.
Elle réitère le constat de la très difficile implantation concrète d’un dispositif relativement complexe au sein de professions hétérogènes, souvent entreprises de petite taille, qui témoigne aussi souvent d’une faible attention portée par des responsables plus habitués aux obligations exigées soit pour obtenir leur agrément professionnel soit pour exercer selon les réglementations sectorielles proprement-dites.
La procédure de déclaration de soupçon doit donc donner lieu à une attention particulière lors de l’adoption par les professionnels de leur système d’évaluation et de gestion des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme.