Économie d’énergie : nouvelles obligations au 1er janvier 2027. Tous les bâtiments résidentiels et tertiaires, neufs comme existants, devront-être équipés d’un système de régulation automatique de la température. De même, les réseaux de distribution de chaleur (servant à l’eau chaude sanitaire ou au chauffage) situés hors du volume chauffé, ainsi que les réseaux de distribution …
L’encadrement des loyers concerne certaines villes en zone tendue. Certaines d’entre elles ont mis à jour les plafonds de loyer
Tracfin a édité un nouveau rapport Tracfin (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins) est un service français de renseignement financier rattaché au Ministère de l’Économie et des Finances. Sa mission principale est de lutter contre la fraude fiscale, le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et les circuits financiers illégaux. Tracfin …
Les plafonds des loyers et des ressources 2023 ont été publiés le 8 juin. Chaque année, l’administration fiscales communique les nouveaux plafonds pour les investissements locatifs qui bénéficient de la défiscalisation. Ces informations sont parues au Bulletin Officiel de Finances Publiques (Bofip). Les nouveaux plafonds (loyers, ressources) sont à prendre en compte pour une (re)mise …
Plafonds des loyers et des ressources pour 2023 Lire la suite »
Prolongation du plafonnement de l’IRL Une proposition de loi en procédure accélérée pour maintenir le plafonnement de l’IRL et de l’ILC jusqu’au 1er trimestre 2024. Le dispositif du plafonnement de l’indice de référence de loyers pour l’habitation devait cesser le 30 juin 2024. Un texte déposé en urgence et adopté par l’Assemblée Nationale le 31 …
Le compromis de vente L’utilisation de l’expression “compromis de vente”, s’appelle un abus de langage. Juridiquement on parle de “promesse de vente” et encore mieux “d’avant-contrat”. La promesse de vente est obligatoire pour acquérir un bien immobilier en France. Ce document confirme que le vendeur et l’acheteur se sont mis d’accord sur le prix et les …
Deux propositions de loi déposées par les parlementaires.
Une volonté d’appliquer la même législation énergétique que les locations nues.
Réorganiser la fiscalité des logements m
Donner congé au locataire en respectant rigoureusement la procédure, c’est éviter un renouvellement tacite.
Louer sa résidence principale Tout propriétaire peut louer sa résidence principale en respectant un plafond pour le loyer. Une personne assujettie à l’impôt sur le revenu bénéficie d’une exonération, pour les revenus tirés d’une location en meublé, si elle loue une ou plusieurs pièce(s) de sa résidence principale. Pour 2023, les plafonds à prendre en …
Comment remplir la déclaration des revenus fonciers ?
Quels formulaires utiliser ?
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