La législation immobilière

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Investissement locatif - Plafonds de loyers et ressources 2023

Plafonds des loyers et des ressources pour 2023

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Les plafonds des loyers et des ressources 2023 ont été publiés le 8 juin. Chaque année, l’administration fiscales communique les nouveaux plafonds pour les investissements locatifs qui bénéficient de la défiscalisation. Ces informations sont parues au Bulletin Officiel de Finances Publiques (Bofip). Les nouveaux plafonds (loyers, ressources) sont à prendre en compte pour une (re)mise …

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Un maintien du plafonnement de l'IRL

IRL : prolongation du plafonnement

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Prolongation du plafonnement de l’IRL Une proposition de loi en procédure accélérée pour maintenir le plafonnement de l’IRL et de l’ILC jusqu’au 1er trimestre 2024. Le dispositif du plafonnement de l’indice de référence de loyers pour l’habitation devait cesser le 30 juin 2024. Un texte déposé en urgence et adopté par l’Assemblée Nationale le 31 …

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Louer sa résidence principale

Louer sa résidence principale

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Louer sa résidence principale Tout propriétaire peut louer sa résidence principale en respectant un plafond pour le loyer. Une personne assujettie à l’impôt sur le revenu bénéficie d’une exonération, pour les revenus tirés d’une location en meublé, si elle loue une ou plusieurs pièce(s) de sa résidence principale. Pour 2023, les plafonds à prendre en …

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