Économie d’énergie : nouvelles obligations au 1er janvier 2027. Tous les bâtiments résidentiels et tertiaires, neufs comme existants, devront-être équipés d’un système de régulation automatique de la température. De même, les réseaux de distribution de chaleur (servant à l’eau chaude sanitaire ou au chauffage) situés hors du volume chauffé, ainsi que les réseaux de distribution …
Tracfin a édité un nouveau rapport Tracfin (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins) est un service français de renseignement financier rattaché au Ministère de l’Économie et des Finances. Sa mission principale est de lutter contre la fraude fiscale, le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et les circuits financiers illégaux. Tracfin …
Le compromis de vente L’utilisation de l’expression “compromis de vente”, s’appelle un abus de langage. Juridiquement on parle de “promesse de vente” et encore mieux “d’avant-contrat”. La promesse de vente est obligatoire pour acquérir un bien immobilier en France. Ce document confirme que le vendeur et l’acheteur se sont mis d’accord sur le prix et les …
L’administration a publié le 4 avril 2023, le modèle à utiliser pour le carnet d’information du logement.Lors d’un précédent article (voir article) nous avons décrit les informations que le CIL devait contenir. Le carnet d’information du logement est établi et mis à jour par le propriétaire, occupant ou non, du logement.En tant que propriétaire, vous …
L’audit énergétique est obligatoire à partir du 1er avril 2023 pour les biens en F ou G (voir notre article) Doit-on fournir l’audit énergétique si la signature de la promesse de vente a eu lieu avant le 1er avril ? Celui-ci ne sera pas requis lors de la signature de l’acte authentique, si une promesse …
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