L’obligation d’audit énergétique
L’audit énergétique est obligatoire à partir du 1er avril 2023 pour les biens en F ou G (voir notre article) Doit-on fournir l’audit énergétique si la signature de la promesse de vente a eu lieu avant le 1er avril ? Celui-ci ne sera pas requis lors de la signature de l’acte authentique, si une promesse …
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