Compromis de vente
Le compromis de vente L’utilisation de l’expression “compromis de vente”, s’appelle un abus de langage. Juridiquement on parle de “promesse de vente” et encore mieux “d’avant-contrat”. La promesse de vente est obligatoire pour acquérir un bien immobilier en France. Ce document confirme que le vendeur et l’acheteur se sont mis d’accord sur le prix et les …
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