IRL : prolongation du plafonnement
Prolongation du plafonnement de l’IRL Une proposition de loi en procédure accélérée pour maintenir le plafonnement de l’IRL et de l’ILC jusqu’au 1er trimestre 2024. Le dispositif du plafonnement de l’indice de référence de loyers pour l’habitation devait cesser le 30 juin 2024. Un texte déposé en urgence et adopté par l’Assemblée Nationale le 31 …
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